A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
138. L’article 9 et l’article 125 du chapitre 56 des lois de 1963 (1ère sess.) ne s’appliquent pas à la fédération des Pêcheurs Unis de Québec, dont le nom reste régi par l’article 1 du chapitre 164 des lois de 1954-1955.
S. R. 1964, c. 292, a. 122.