A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
129. Pour devenir membre d’une fédération, une association qui n’a pas signé la déclaration d’adhésion doit
a)  signer une demande d’adhésion autorisée et ratifiée suivant les dispositions de l’article 123;
b)  s’engager à respecter le règlement de la fédération et, si celui-ci l’exige, souscrire le nombre de parts sociales requis;
c)  si le règlement de la fédération l’exige, s’engager, par contrat, à faire, par son entremise, ses achats, ses ventes ou d’autres opérations;
d)  être admise par le conseil d’administration de la fédération.
S. R. 1964, c. 292, a. 117.