Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 126
Versions de la disposition
126. Le nom d’une fédération ne doit pas être susceptible de confusion avec celui d’une autre fédération ou corporation et il ne doit, dans aucun cas, contenir les mots «syndicat», «syndicat coopératif», «société» ou «société coopérative».
