A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
35. Aucune des opérations définies à l’article 34 n’est valide, à moins qu’elle n’ait été entreprise par un arpenteur-géomètre et exécutée conformément à la loi et aux règlements de l’Ordre.
1973, c. 61, a. 35.