A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 61 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 69 à 75 et 88, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-23 des Lois refondues.