A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
83. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 83; 2010, c. 30, a. 117.
83. La commission de l’Assemblée examine la plainte et, le cas échéant, si le député le permet, l’avis du jurisconsulte le concernant, et fait rapport à l’Assemblée.
1982, c. 62, a. 83.