Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale
Article 8
Versions de la disposition
8. Le quorum de l’Assemblée ou de sa commission plénière est du sixième de ses membres, y compris le président.
Toutefois, lorsqu’une commission de l’Assemblée siège, ce quorum est réduit au dixième des membres, y compris le président.
