Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 78; 2010, c. 30, a. 117.
78. Le jurisconsulte peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée.
Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres.
1982, c. 62, a. 78.
© Gouvernement du Québec