A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
77. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 77; 2010, c. 30, a. 117.
77. La durée du mandat du jurisconsulte est d’au plus cinq ans. Son mandat expiré, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
1982, c. 62, a. 77.