A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
76. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 76; 2010, c. 30, a. 117.
76. Le jurisconsulte doit donner son avis dans les trente jours qui suivent une demande visée à l’article 74.
1982, c. 62, a. 76.