A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
74. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 74; 2010, c. 30, a. 117.
74. Sur proposition du Premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un jurisconsulte chargé de fournir à tout député qui en fait la demande par écrit un avis écrit et motivé sur la conformité d’une situation éventuelle de ce député avec les dispositions concernant les incompatibilités de fonctions et les conflits d’intérêts. Ce jurisconsulte ne doit pas être un député.
1982, c. 62, a. 74.