A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
61. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 61; 2010, c. 30, a. 117.
61. Un député doit éviter de se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influer sur l’exercice de ses fonctions.
1982, c. 62, a. 61.