A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
57. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 57; 1988, c. 84, a. 544; 2010, c. 30, a. 117.
57. Est incompatible avec la fonction de député la charge de membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire.
1982, c. 62, a. 57; 1988, c. 84, a. 544.
57. Est incompatible avec la fonction de député la charge de membre du conseil d’une municipalité, d’une commission scolaire ou d’une corporation de syndics d’école.
1982, c. 62, a. 57.