Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale
Article 16
Versions de la disposition
16. Un député peut de vive voix démissionner de son siège à l’Assemblée.
Il peut également démissionner par un écrit contresigné par deux autres députés et adressé au président ou au secrétaire général de l’Assemblée.
Si la démission a été donnée par écrit, le président en informe l’Assemblée à sa prochaine séance.
