A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
141. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 141; 1989, c. 22, a. 7.
141. L’article 15 ne s’applique pas au député en fonction le 18 décembre 1982, pour la durée du mandat qu’il exerce à cette date.
En vig.: 1983-05-18
L’article 57 ne s’applique pas au député qui occupe une charge visée dans cet article le 18 décembre 1982 tant que les mandats qu’il cumule, y compris celui de député, sont renouvelés sans interruption.
1982, c. 62, a. 141.