A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
140. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 140; 1989, c. 22, a. 7.
140. Les députés en fonction le 9 février 1983 continuent d’être députés à l’Assemblée nationale.
Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints, les titulaires de fonctions parlementaires ou administratives et les membres du personnel de l’Assemblée conservent le même statut comme s’il leur avait été conféré en vertu de la présente loi.
1982, c. 62, a. 140.