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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le Bureau établit les effectifs maxima dont l’Assemblée a besoin pour l’administration de ses services et en détermine la répartition.
Il adopte le plan d’organisation administrative de l’Assemblée.
1982, c. 62, a. 113; 1984, c. 47, a. 10.
113. Le Bureau adopte le plan d’organisation administrative de l’Assemblée.
1982, c. 62, a. 113.
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