A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
106. Le ministre des Finances paie, pour chaque député qui y adhère, une partie fixée par le Bureau de la prime d’un plan collectif d’assurance-vie et d’assurance-invalidité, ou de tout autre plan d’assurance que détermine le Bureau.
1982, c. 62, a. 106.