A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
10. L’Assemblée peut constituer des commissions. Composées de députés, ces commissions sont chargées d’examiner toute question relevant de la compétence que l’Assemblée leur attribue et d’exécuter tout mandat qu’elle leur confie.
1982, c. 62, a. 10.