Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants
Article 6
Versions de la disposition
6. Aux fins de la présente loi, le ministre de la Justice est l’Autorité centrale du Québec et, dans un État désigné, l’Autorité centrale est celle que cet État indique. De plus, la Cour supérieure est, pour le Québec, l’autorité judiciaire compétente.
