A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Texte complet
19. Toute demande judiciaire relative au retour d’un enfant bénéficie de la préséance prévue à l’article 82 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) pour les demandes d’habeas corpus.
1984, c. 12, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Toute demande judiciaire relative au retour d’un enfant bénéficie de la préséance prévue à l’article 861 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) pour les demandes d’habeas corpus.
1984, c. 12, a. 19.