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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 80.1
Versions de la disposition

Texte complet
80.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
2009, c. 51, a. 32.
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