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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Malgré l’article 2863 du Code civil, l’acheteur peut, s’il exerce un droit prévu par la présente loi ou s’il veut prouver que la présente loi n’a pas été respectée, administrer une preuve testimoniale, même pour contredire ou changer les termes d’un écrit.
1987, c. 65, a. 48; 1999, c. 40, a. 23.
48. Malgré l’article 1234 du Code civil du Bas Canada, l’acheteur peut, s’il exerce un droit prévu par la présente loi ou s’il veut prouver que la présente loi n’a pas été respectée, administrer une preuve testimoniale, même pour contredire ou changer les termes d’un écrit.
1987, c. 65, a. 48.
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