A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
18.2. Tout contrat doit être constaté par écrit et les règles de formation des contrats prévues aux articles 24 à 28 et 30 à 33 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) s’appliquent à un tel contrat, incluant sa modification, en y faisant les adaptations nécessaires.
2018, c. 14, a. 4.