A-22 - Loi sur les arpentages

Texte complet
10. Le front d’un rang doit s’entendre de la ligne de rang la plus basse, dans la série des numéros désignant chacun des rangs d’un canton:
Ainsi, le front du premier rang d’un canton est la ligne de division qui le sépare du canton, de la seigneurie ou de la rivière sur lesquels il est appuyé;
Le front du deuxième rang est la ligne de division entre le premier et le deuxième rang;
Le front du troisième rang, la ligne entre le deuxième et le troisième rang, et ainsi de suite.
S. R. 1964, c. 263, a. 92.