A-21 - Loi sur les architectes

Texte complet
9. (Abrogé).
1973, c. 59, a. 9; 1994, c. 40, a. 198.
9. Les règlements adoptés par le Bureau en vertu de la présente loi entrent en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
1973, c. 59, a. 9.