A-21.1 - Loi sur les archives

Texte complet
33. Le conservateur ou toute personne autorisée à cette fin par Bibliothèque et Archives nationales peut délivrer une copie des archives accessibles qui sont déposées auprès de lui.
1983, c. 38, a. 33; 2004, c. 25, a. 49.
33. Le conservateur peut délivrer une copie des archives accessibles qui sont déposées auprès de lui.
1983, c. 38, a. 33.