A-21.1 - Loi sur les archives

Texte complet
14. Bibliothèque et Archives nationales établit une politique de gestion des documents inactifs des organismes publics.
Cette politique doit au préalable être approuvée par le ministre.
Bibliothèque et Archives nationales en coordonne la mise en oeuvre, en surveille l’application et conseille ces organismes en cette matière.
1983, c. 38, a. 14; 2004, c. 25, a. 35.
14. Le ministre adopte une politique de gestion des documents inactifs des organismes publics.
Le conservateur en coordonne la mise en oeuvre, en surveille l’application et conseille ces organismes en cette matière.
1983, c. 38, a. 14.