A-21.1 - Loi sur les archives

Texte complet
11. Avant d’approuver ou de modifier un calendrier de conservation, Bibliothèque et Archives nationales peut prendre l’avis du Conseil du patrimoine culturel.
1983, c. 38, a. 11; 2004, c. 25, a. 33; 2011, c. 21, a. 211.
11. Avant d’approuver ou de modifier un calendrier de conservation, Bibliothèque et Archives nationales peut prendre l’avis de la Commission des biens culturels.
1983, c. 38, a. 11; 2004, c. 25, a. 33.
11. Avant d’approuver ou de modifier un calendrier de conservation, le ministre peut prendre l’avis de la Commission des biens culturels.
1983, c. 38, a. 11.