A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Texte complet
19. Le titulaire d’un permis d’aquaculture pour un site aquacole dans le domaine hydrique de l’État doit détenir un bail à des fins d’aquaculture délivré en vertu de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R‐13).
2003, c. 23, a. 19.