Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale
Article 16
Versions de la disposition
16. Un titulaire de permis ne peut, sans l’autorisation du ministre, faire une modification à ses activités ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements et documents qu’il lui a fournis.
Il doit en outre, dans les 60 jours, informer le ministre de tout changement du nom utilisé dans l’exercice de ses activités.
