Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Article 23
Versions de la disposition
23. Les procès-verbaux des séances du Conseil approuvés par celui-ci et certifiés par le président-directeur général ou le secrétaire sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
