A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 12 Versions de la disposition

2006-11-06

12. Le Conseil est composé de neuf membres dont un président-directeur général.

Le gouvernement nomme deux membres dont le président-directeur général. Le Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois, constitué par lettres patentes délivrées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), nomme un membre issu de chacun des milieux suivants:

1°  celui des producteurs;

2°  celui des transformateurs;

3°  celui des distributeurs;

4°  celui des détaillants;

5°  celui des organismes de certification;

6°  celui des consommateurs;

7°  celui des producteurs de produits contenant de l’alcool.

Le Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois choisit chacun de ces sept membres parmi les candidats proposés par les associations représentatives du milieu concerné; elles proposent collectivement de trois à cinq candidats.

En cas de défaut d’agir du Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois, le ministre désigne une autre personne morale ayant pour objet des activités similaires à celles du Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois.

2006, c. 4, a. 12.