Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Article 50
Versions de la disposition
50. 1° (Modification intégrée au c. R-5, a. 2);
2° (Modification intégrée au c. R-5, a. 2);
3° (Modification intégrée au c. R-5, a. 2).
50. 1° (Modification intégrée au c. R-5, a. 2);
2° (Modification intégrée au c. R-5, a. 2);
3° (Non en vigueur).
