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Décisions des tribunaux
A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Article 88.1
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88.1. Un organisme public doit refuser de donner communication d’un renseignement personnel au liquidateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès ou à l’héritier ou au successible de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause ses intérêts ou ses droits à titre de liquidateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successible.
88.1. Un organisme public doit refuser de donner communication d’un renseignement nominatif à l’administrateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie, à l’héritier ou au successeur de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause ses intérêts ou ses droits à titre d’administrateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successeur.
88.1. Un organisme public doit refuser de donner communication d’un renseignement nominatif à l’héritier ou au successeur de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause ses intérêts ou ses droits à titre d’héritier ou de successeur.
