A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
77. (Abrogé).
1982, c. 30, a. 77; 2006, c. 22, a. 51.
77. Un organisme public doit aviser la Commission de tout changement rendant inexacte ou incomplète la déclaration prévue à l’article 76.
1982, c. 30, a. 77.