A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
58. Le fait qu’une signature apparaisse au bas d’un document n’a pas pour effet de rendre personnels les renseignements qui y apparaissent.
1982, c. 30, a. 58; 2006, c. 22, a. 110.
58. Le fait qu’une signature apparaisse au bas d’un document n’a pas pour effet de rendre nominatifs les renseignements qui y apparaissent.
1982, c. 30, a. 58.