A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
182. (Cet article a cessé d’avoir effet le 1er octobre 1987).
1982, c. 30, a. 182; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
182. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 30, a. 182.