A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
134.1. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente section sont exercés par le président, le vice-président responsable de la section juridictionnelle et les membres affectés à cette section.
2006, c. 22, a. 89; 2021, c. 25, a. 53.
134.1. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente section sont exercés par le président et les membres affectés à la section juridictionnelle.
2006, c. 22, a. 89.