A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
100. Le responsable doit motiver tout refus d’accéder à une demande et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie. Il doit également prêter assistance au requérant qui le demande pour l’aider à comprendre la décision.
1982, c. 30, a. 100; 2021, c. 25, a. 35.
100. Le responsable doit motiver tout refus d’accéder à une demande et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie.
1982, c. 30, a. 100.