A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
7. Les parents sont tenus d’informer promptement le SARPA de tout changement dans leur situation ou dans celle de leur enfant susceptible d’avoir une incidence sur le rajustement demandé.
2012, c. 20, a. 7.