A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
19. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer dans quels cas et dans quelles mesures la Commission des services juridiques peut rembourser au parent les frais qu’il a payés.
2012, c. 20, a. 19.