A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 10 Versions de la disposition

2016-01-01

10. Le SARPA rajuste la pension alimentaire d’un enfant conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et suivant les modalités prévues par règlement du gouvernement.

Il rajuste la pension à la date de la demande de rajustement en tenant compte des variations du revenu de l’un ou l’autre des parents ayant servi à établir la pension dont le rajustement est demandé. Toutefois, si ce revenu a augmenté avant la date de la demande, il la rajuste à une date qui ne peut être antérieure à plus d’un an de celle de la demande; qu’il y ait eu une ou plusieurs augmentations, il la rajuste pour chacune des périodes au cours desquelles ce revenu a augmenté, et ce, en ne tenant compte que de l’augmentation relative à chaque période.

2012, c. 20, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2014-04-01

10. Le SARPA rajuste la pension alimentaire d’un enfant conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile (chapitre C-25) et suivant les modalités prévues par règlement du gouvernement.

Il rajuste la pension à la date de la demande de rajustement en tenant compte des variations du revenu de l’un ou l’autre des parents ayant servi à établir la pension dont le rajustement est demandé. Toutefois, si ce revenu a augmenté avant la date de la demande, il la rajuste à une date qui ne peut être antérieure à plus d’un an de celle de la demande; qu’il y ait eu une ou plusieurs augmentations, il la rajuste pour chacune des périodes au cours desquelles ce revenu a augmenté, et ce, en ne tenant compte que de l’augmentation relative à chaque période.

2012, c. 20, a. 10.