A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
7. Afin de déterminer s’il y a sous-représentation d’un groupe visé par la présente loi dans un type d’emploi, la Commission compare la représentation de ce groupe au sein des effectifs concernés de l’organisme avec sa représentation au sein des personnes compétentes ou aptes à acquérir cette compétence dans un délai raisonnable pour ce type d’emploi à l’intérieur de la zone appropriée de recrutement.
À cette fin, la Commission peut, après consultation de l’organisme, procéder par regroupement de types d’emploi.
2000, c. 45, a. 7.