A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
16. La Commission peut demander à un organisme de modifier son programme d’accès à l’égalité en emploi si elle estime que :
1°  les mesures proposées ne sont pas susceptibles de corriger la situation des personnes faisant partie de chaque groupe visé ;
2°  les objectifs quantitatifs poursuivis sont insuffisants eu égard à la disponibilité de personnes compétentes faisant partie de chaque groupe visé ;
3°  les échéanciers pour l’implantation des mesures ou l’atteinte des objectifs quantitatifs ne sont pas raisonnables.
Elle donne un avis motivé à l’organisme et lui indique le délai dans lequel son programme doit être modifié et lui être soumis de nouveau pour vérification.
2000, c. 45, a. 16.