A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
19. L’article 9 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) s’applique à tout projet d’infrastructure auquel s’applique la présente section, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 27, a. 19; 2023, c. 27, a. 180.
19. Les articles 9 et 11.1.2 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) s’appliquent à tout projet d’infrastructure auquel s’applique la présente section, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 27, a. 19.