A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
11. L’article 11 et les articles 71 à 77 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) s’appliquent à l’exercice des fonctions et des pouvoirs prévus au présent chapitre, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 27, a. 11.