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A-19 - Loi favorisant l’aménagement et la modernisation d’usines laitières régionales

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 46, a. 10; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
10. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 46, a. 10; 1973, c. 22, a. 22.
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