A-19.2 - Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec

Texte complet
12. Advenant la dissolution ou la liquidation de l’Amicale, tout son actif, une fois ses dettes acquittées, est dévolu à la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.
1993, c. 81, a. 12.