A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
85.3. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, dans le cadre d’un programme de revitalisation, exercer les pouvoirs mentionnés à l’article 85.0.1.
2005, c. 6, a. 131.